Nuisances sonores 

Nous vous rappelons que l’arrêté de 1998 réglementant les nuisances sonores prescrit que :

• les possesseurs de chiens sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter des nuisances pour le voisinage
• les activités de bricolage et de jardinage aux conséquences sonores : utilisation de perceuses, de tondeuses, etc. sont autorisées uniquement du lundi au vendredi : 8h - 12h et 13h - 20h, le samedi : 8h - 12h et 13h - 18h; le dimanche et jours fériés : interdit
• les outils et appareils utilisés à l’intérieur, en plein air ou sur la voie publique, susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises ne devront plus être utilisés entre 22h et 6h

 

Balayage et Déneigement 

Les propriétaires privés sont responsables de l’entretien du trottoir et du caniveau situés directement devant leurs terrains. Ils doivent en assurer le nettoyage et le dégagement (neige, feuilles d’arbres, papiers, etc.) ainsi que le déneigement en hiver.

 

Chien de 1ère et 2ème catégorie : Permis de détention obligatoire 

Depuis le 1er janvier 2010, la loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2e catégorie (chiens de défense) d’être titulaires d’un permis de détention délivré par le Maire.

Toute personne possédant des chiens de 1ère et 2e catégories doit s’inscrire en mairie et passer une journée de formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude. La liste des formateurs est disponible sur le site de la préfecture (www.basrhin.pref.gouv.fr) ou en mairie. Le contrevenant à ces prescriptions s’expose à des sanctions pénales.

 

Haies, arbustes et clôtures

 Le Code Civil dans son article 671 dispose qu’ « en l’absence de règlements spécifiques, les arbres, arbrisseaux et arbustes ne peuvent être implantés près de la limite de la propriété voisine qu’à une distance de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à une distance de 0,5 mètre pour les autres plantations. »

En présence d’un mur séparatif entre 2 propriétés, des arbres, arbrisseaux et arbustes peuvent être plantés de chaque côté sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.

Si le mur séparatif n’est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d’y appuyer des espaliers.

Chaque propriétaire est tenu d’entretenir les branches de ses arbres, arbrisseaux et arbustes afin que ces dernières ne dépassent pas ni sur une propriété voisine, ni sur le domaine public.

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) définit la hauteur des clôtures entre propriétés et donnant sur la voie publique.