Mardi, 22 Juil 2014
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Attestation d'accueil d'un étranger PDF Imprimer

Principe

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement qui consiste en une attestation d'accueil.

L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France. Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen .En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Personnes concernées

L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.

Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.

  • les ressortissants de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
  • les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,
  • les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées,
  • les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
  • les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions

Contenu de l'attestation d'accueil

L'attestation indique notamment :

  • l'identité du signataire,
  • l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • les dates d'arrivée et de départ prévues,
  • le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli,
  • les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
  • l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.

Elle précise également si l'étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, une assurance médicale d'un montant minimum de €. 30.000,-  couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de l'attestation souscrit à son profit cette assurance.

Dépôt de la demande de validation

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie.
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.

Pièces à fournir :

Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • s'il est ressortissant français, de l'EEE ou Suisse, un document établissant son identité et sa nationalité,
  • s'il est ressortissant non - communautaire, un titre de séjour (liste limitative),
  • un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement,
  • un timbre fiscal de 30 EUR de série spéciale, perçu au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

A noter : Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Enregistrement des demandes d'attestation

Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier, dont la création est laissée à l'appréciation des maires. Les données contenues dans le fichier sont conservées cinq ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l'attestation. L'hébergeant ne peut refuser l'enregistrement de ces données. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.

Validation de la demande d'attestation

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu. La délivrance n'est pas forcément immédiate. Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, ou par des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à des vérifications sur place du logement  (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Coût

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu, à compter du 01.01.2008, à la perception d'une taxe de €. 45,-  perçue au profit de l'ANAEM. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Il est possible de se procurer le timbre fiscal par exemple dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.

Refus de la demande de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire).

Recours contre le refus de validation

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.  Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. Le silence gardé pendant plus d'un mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

 

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